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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Liquidation patrimoniale et prononcé du divorce
Sujet initié par Vero14, il y a 4 ans - 2494 vues

Bonjour, je suis en procédure de divorce contentieux. Nous en sommes aux phases de mises en etat.
Puis-je demander un projet d'état liquidatif du patrimoine avant le prononcé du divorce ? Ayant des donations personnelles à récupérer, puis-je les exiger au moment du prononcé du divorce ? Cela peut-il être un motif pour faire appel du jugement de divorce ?
Merci pour votre éclairage.
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4 réponses
Bonjour,

En principe le juge qui prononce le divorce ne tranche pas les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial.

Toutefois, il faut lui soumettre ses propositions de règlement (attribution d'un bien ou rachat de parts par exemple)

Pour les divorces contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut s'effectuer pendant la procédure, en présentant une convention de partage pour homologation, ou après le prononcé du divorce. Vous pouvez demander au juge la désignation d'un notaire pour établir un projet liquidatif.

Si vous avez un bien immobilier dans la communauté il faudra obligatoirement un acte liquidatif d'un notaire. Sinon il faut effectivement que vous justifiez auprès du juge vos donations personnelles.

Je vous rappelle que le régime matrimonial par défaut, appliqué en l'absence de contrat de mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts dans lequel tous les biens acquis après le mariage sont communs aux époux pour moitié, sauf donation personnelle ou héritage.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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Vero14
Bonjour, je vous remercie pour ces précisions.
Les donations reçues par mes parents ont été faites en mon nom propre. Elles ne font pas partie de la communauté. Puis-je en demander la restitution au moment du divorce ? Puis-je faire appel du divorce si ce point n'est pas tranché ?
La procédure étant tres conflictuelle, un règlement amiable pour la liquidation du regime matrimonial ne sera pas possible. Mon mari souhaite me léser. Puis-je demander à ce que la liquidation soit prononcée au moment du jugement de divorce ?
Merci
il y a 4 ans
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Bonjour,

Oui vous pouvez obtenir restitution des donations à condition d'en justifier de manière claire et précise, ce sont des biens propres.
Il vous faudrait un projet liquidatif complet d'un notaire pour demander au juge du divorce de l'homologuer.
Mais la liquidation si elle est trop conflictuelle devra peut-être faire l'objet d'une autre procédure post-divorce.
Votre avocat sera le mieux vous conseiller au regard de votre situation spécifique.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Vous indiquez être en plein dans un divorce contentieux.
Vous avez donc un avocat, qui s'occupe de tous les aspects de ce divorce.
C'est à lui de vous répondre...

Par ailleurs vous n'avez pas besoin de motif pour faire appel.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
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